ARTICLE 1 : Application et objet des conditions générales de vente
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (“ci-après “CGV“) s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société M3S (ci-après ” M3S “) et son client (ci-après le “Client“) pour l’achat de produits selon les procédés indiqués à l’article 2 ci-dessous (ci-après “Produits“) ainsi que la fourniture des services liés à la vente de ces produits, ainsi que toute autre prestation de services que M3S peut être amenée à réaliser.
1.2 – Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d’achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
1.3 – M3S se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
1.4 – Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.
ARTICLE 2 : Commandes
2.1 Les commandes peuvent être réalisées par le site internet– par Internet ou par mail à contact@m3s.fr
2.2 – Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s’oblige à fournir, au moment de l’inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
L’inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s’assurer que personne d’autre que lui-même ne l’utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.
Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire le prix affiché sur le Site.
2.3 – Toute commande sera confirmée au Client par M3S par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par M3S au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
2.4 – Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de M3S, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à M3S au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si M3S n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
Une commande acceptée par M3S pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
2.5 – Minimum de commande : les commandes inférieures à €200 HT feront l’objet de frais de gestion de 35€HT.
ARTICLE 3 : Livraison / Délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services
3.1 – Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.
3.2 – Risques et Transports : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur proposé par notre société et désigné par le client, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter notre société Immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d’identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu chez M3S Parc Activité de la Verrière – Gare – 78320 La Verrière du lundi au jeudi de 9 à 12h et de 13 à 17 et le vendredi de 9 à 12h et de 13 à 15h30. A défaut d’enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, M3S se réserve la possibilité d’annuler la commande.
3.3 – Délais de livraison :
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de la commande par M3S.
La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers M3S.
3.4 – Franco : Pas de franco sur le transport., Un forfait de €20,90 est appliquer sur chaque nouvelle commande.
3.5 – M3S est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de M3S empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de M3S, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de M3S, de ses fournisseurs ou sous-traitants. M3S, est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou d’exécution des prestations de services en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants : – non-respect par le client des conditions de paiement ; les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; les travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas achevés en temps utiles ; non-respect des conditions d’installation et de mise en service dont le client a la charge ; modification du fait du client dans la quantité ou les caractéristiques des produits et/ou services commandés.
3.6 Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par M3S, au client final au nom et pour le compte du Client (“Dropshipment“), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. M3S, ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de M3S,.
3.7 – Pour toute livraison à l’internationale, il faut contacter M3S.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété / Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de M3S, sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de M3S, jusqu’au complet transfert de propriété.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer M3S, sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
M3S pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par M3S. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut M3Saura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.
ARTICLE 5 : Réception des Produits
5.1 – Le client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
5.2 – En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer M3S, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par M3S et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.
5.3 – En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer M3S, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.4 – Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.
ARTICLE 6 : Garanties
6.1 – Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, M3S garantit au Client que tous les Produits vendus par M3S sont conformes aux spécifications de son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales.
6.2 – Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. M3S, ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.
6.3 – La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation
6.4 – En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l’article 5 ci-dessus, M3S procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client.
6.5 – Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
6.6 – M3S, n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage des machine d’emballage.
6.7 – La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, M3S intervenant en qualité de distributeur.
6.8 – Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par M3S
ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité
7.1 – M3S ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus.
En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de M3S que dans les termes du présent article.
En toute hypothèse, M3S ²ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :
– aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
– aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.
7.2 – Si la responsabilité de M3S, devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.
7.3 – Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de M3S, en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer M3S, immédiatement par écrit.
7.4 – Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par M3S, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, M3S, n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.
ARTICLE 8 : Retour des produits
8.1 – L’ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV.
8.2 – Il est toutefois précisé qu’en cas de découverte de défauts du Produit à l’issue des délais mentionnés à l’article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer M3S, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 9 : Tarifs
9.1 – Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.. Ils ne comprennent pas les frais de transport.
9.2 – Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
ARTICLE 10 : Conditions de règlement
10.1 – Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
10.2 – Commande via le Site internet
Le paiement s’effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de M3S. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
M3S transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.
Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.
10.3 – Commande mail ou courrier
M3S transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de M3S et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante : M3S – Parc Activité de la Verrière – Gare – 78320 La Verrière.
En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d’échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par M3S. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. M3S se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, M3S peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à M3S qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.²
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si M3S, n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
10.4 – Dans tous les cas
Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d’autorisation de paiement différé auprès de M3S. L’octroi d’un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l’acceptation des services financiers du Groupe M3S.
M3S, se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
10.5- Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par M3S, exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le client peut demander à M3S de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion.
ARTICLE 11 : Produits
11.1 – Le contenu du Site et les documentations tehcniques sont la propriété de M3S. Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos M3S, que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont M3S est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’usage, à titre non exclusif.
Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d’une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de M3S devra en informer immédiatement M3S et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de M3S. M3S ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par M3S des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
12.1 – Les données collectées par M3S sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client sont les suivantes : Ouverture de compte (lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance) Connexion (lors de la connexion à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement) Profil (l’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone) Paiement ( dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur) Cookies (les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur).
Utilisation des données personnelles: ces données font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.
Partage des données personnelles avec les tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Transfert de données personnelles En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations (voir début de paragraphe 13.1). Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers (notre société Mère).
Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.2 – Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par M3S. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 /UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : M3S – Parc Activité de la Verrière – Gare – 78320 La Verrière..
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction – Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
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